Aide juridictionnelle

Elle a été instituée par la Loi du 10 juillet 1991 et permet à ceux qui ont des ressources mensuelles moyennes inférieures à un plafond fixé chaque année par décret de bénéficier, totalement ou partiellement, d'une aide de l'Etat lui permettant d'engager une procédure ou de se défendre devant un Tribunal ou une instance disciplinaire pour faire valoir ses droits.

Un dossier doit être rempli et déposé, dûment renseigné, au Bureau d'Aide Juridictionnelle par le demandeur (Tel 05.45.37.11.43). Les imprimés de dossiers peuvent être retirés gratuitement dans les mairies, les greffes des Tribunaux, les bureaux d'aide juridictionnelle ou à l'Ordre des avocats.

Il est prudent, cependant, de consulter un avocat avant de déposer sa demande.